Conditions générales de vente et d’utilisation professionnelles

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur et prestataire est BEQUANIM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, SIREN 130 181 787, SIRET 130 181 787 00016, immatriculée sous le numéro 130 181 787 RCS Paris, TVA intracommunautaire FR93130181787. BECAISSE est une marque de la suite BERESTO, et non une société distincte. Contact contractuel et facturation : contact@beresto.fr · 07 69 25 87 47.

La boutique est destinée aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et habilitées à engager leur structure. Les conditions particulières du devis ou de la commande acceptée précisent le périmètre et prévalent en cas de contradiction. Les dispositions impératives applicables au client demeurent réservées.

2. Offre, applications, licences et matériels

Le récapitulatif ou le devis précise les produits, quantités, établissements, appareils, durée, prix, taxes et prestations retenus. Une licence d’application, une licence d’appareil et l’achat d’un équipement sont des éléments distincts. Les intégrations, installations, formations et services non expressément inclus nécessitent un accord complémentaire. Le client vérifie les prérequis de réseau, d’alimentation, de matériel et de périphériques indiqués avant la mise en service.

Dans la gamme présentée, les applications à 49 € HT par mois pour un établissement sont proposées à 39 € HT par mois par établissement supplémentaire pour la même application. Les licences d’appareils conservent leur prix unitaire : BEBORNE 49 €, caisse BECAISSE 39 €, PAD téléphone 19 €, pad de table BEMenu 29 € HT par mois et par appareil. Le catalogue et le récapitulatif indiquent les produits effectivement proposés sur cette boutique. Les achats de matériel ne réduisent ni ne remplacent les licences.

Le paiement annuel représente dix mensualités payées en une fois pour douze mois d’accès. Les prix et remises effectivement appliqués sont ceux du récapitulatif accepté. Un code promotionnel n’est valable que dans son périmètre et après validation lors de la commande. Aucun changement de tarif d’un contrat en cours ne résulte de la seule mise à jour du site.

3. Devis et demandes commerciales

Une simulation, une demande de démonstration, l’envoi d’un formulaire ou la constitution d’un panier ne déclenche aucun achat, essai ni prélèvement. Pour un article ou service sur devis, la disponibilité, la compatibilité, le prix et les modalités d’exécution sont confirmés avant acceptation. La commande sur devis est formée selon le mode d’acceptation et les échéances indiqués dans ce document.

4. Compte, affectation et acceptation de la commande en ligne

Le client crée son compte boutique, vérifie son e-mail et fournit des coordonnées professionnelles de facturation exactes. Il crée un établissement ou justifie de son accès administrateur à un établissement existant. Les licences sont affectées aux établissements choisis. Relier un compte existant ne modifie pas ses abonnements antérieurs.

Avant de payer, le client peut vérifier et corriger les articles, quantités, affectations, coordonnées et montants. Il confirme agir à titre professionnel et accepte expressément les présentes CGV. Il reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Une souscription récurrente nécessite aussi un accord explicite sur son montant et sa fréquence. La version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées avec la commande.

5. Prix, TVA, échéances et retard

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable, les remises, frais éventuels et total TTC sont présentés avant l’autorisation de paiement. Le matériel commandé dans la boutique se règle intégralement d’avance, à hauteur de 100 % du montant TTC ; les abonnements se règlent d’avance à la fréquence mensuelle ou annuelle choisie. Les autres échéances sont celles du devis accepté. Les coûts de télécommunication, consommables, SMS et services facturés par des tiers restent distincts, sauf inclusion expresse.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. En cas de retard, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés la dépassent.

6. Stripe, confirmation, factures et communications

Les nouveaux paiements et abonnements de la boutique sont réalisés sur les pages sécurisées de Stripe lorsque le paiement en ligne est disponible. Chaque application ou type de licence donne lieu à un abonnement indépendant ; le matériel fait l’objet d’un paiement ponctuel séparé. Le client examine et autorise chaque récapitulatif. BEQUANIM ne recueille pas le numéro complet de la carte bancaire dans ce parcours.

La commande payée, la facture et les droits associés sont confirmés après vérification du paiement. Une simple autorisation ou un retour sur le site depuis Stripe ne prouve pas le règlement. En cas d’anomalie de paiement ou d’affectation, le client peut demander la vérification de sa commande depuis son compte ou contacter le support ; aucune nouvelle commande n’est nécessaire pour signaler l’anomalie.

Les factures des nouvelles commandes sont émises au nom de BEQUANIM par son outil de facturation Stripe. Le PDF officiel est archivé puis mis à disposition dans le compte boutique ; la boutique ne crée pas une seconde facture pour le même paiement. Les messages de commande et reçus de paiement ne remplacent pas cette facture. Pour le matériel réglé avant sa livraison, le document émis après confirmation du paiement est une facture d’acompte acquittée correspondant à 100 % du montant de la commande. Cette facture constate le paiement de l’acompte et ne prouve ni l’expédition ni la livraison du matériel. Les documents déjà émis conservent leur identité et leurs données d’origine. Les messages de vérification, récupération d’accès, commande et facturation sont des messages de service. Un retard de messagerie ne modifie pas à lui seul l’état de la commande ; le client peut consulter son compte.

Les commandes et abonnements PayPal existants continuent d’être gérés auprès de PayPal selon les conditions initialement acceptées. Leur historique, leurs références et leurs documents ne sont pas transférés ni réémis automatiquement dans Stripe. Un nouveau paiement utilise Stripe ; il ne remplace ni ne résilie à lui seul un ancien abonnement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fréquence choisie, mensuelle ou annuelle, jusqu’à résiliation. L’annuel est payé en une fois pour douze mois ; la remise de deux mensualités ne réduit pas la durée de cette période. Un achat ne déclenche pas d’essai gratuit.

Le client peut arrêter le renouvellement depuis la rubrique Abonnements de son compte boutique, après confirmation explicite. L’état et la date de fin de la période payée y sont indiqués. En cas d’impossibilité d’accès, il peut contacter le support en précisant la référence de l’abonnement. La résiliation d’un abonnement laisse les autres indépendants. Sauf incident de paiement, suspension justifiée ou fin anticipée convenue, les droits restent ouverts jusqu’à la fin de la période payée.

La résiliation du renouvellement ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement de la période commencée. Les remboursements convenus, paiements indus, défauts d’exécution et droits impératifs restent applicables. Un changement d’offre ou de fréquence nécessite un accord distinct ; il ne résulte pas d’une simple modification du panier.

8. Livraison, installation et propriété du matériel

La livraison des matériels achetés dans la boutique est incluse sans supplément en France métropolitaine, Corse comprise. Le client confirme une adresse complète et exacte avant paiement. Toute autre destination nécessite un devis. Les délais et modalités de préparation sont communiqués pour la commande ; les articles sur devis nécessitent une confirmation de disponibilité. Un délai expressément convenu engage les parties selon la commande.

À la livraison, BEQUANIM établit la facture définitive correspondant au matériel livré, dans le cadre du suivi de l’exécution de la commande. Cette facture rappelle et déduit les acomptes déjà facturés : les sommes déjà réglées ne sont pas payées une seconde fois.

Le client prépare les accès, l’alimentation et le réseau nécessaires à une installation convenue. À réception, il vérifie les colis, signale les défauts constatés et formule les réserves précises nécessaires auprès du transporteur, sans préjudice de ses garanties et recours légaux. Sauf stipulation particulière ou règle impérative contraire, les risques d’une vente entre professionnels sont transférés à la remise au transporteur. BEQUANIM conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral.

9. Garanties, assistance et retours

Le client signale au support tout défaut ou écart à la commande, avec sa référence et les éléments utiles au diagnostic. Les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés, ne sont pas écartées. Une garantie commerciale ou constructeur ne s’applique que dans le périmètre et pour la durée indiqués dans ses documents ; aucune garantie supplémentaire n’est créée par une photographie ou une présentation générale.

Hors exercice d’un droit légal, un retour, un échange ou une intervention sur site requiert un accord préalable précisant les modalités, les éventuels frais et le traitement du matériel. Cette organisation ne prive pas le client de ses recours en cas de défaut, d’inexécution ou d’application d’une règle impérative.

10. Utilisation du site, du compte et des services

La consultation du site n’emporte ni souscription ni autorisation de paiement. L’utilisateur s’abstient de perturber le service, de contourner les contrôles d’accès ou de consulter des données sans habilitation. Le client protège ses identifiants, limite les droits de ses collaborateurs et signale tout accès suspect. Il est responsable des données, contenus et réglages qu’il fournit, dans la limite de ses obligations et sans supprimer celles de BEQUANIM.

Le client utilise les fonctions conformément à leur destination et à la documentation. Il reste responsable de ses ventes à ses clients, de ses mentions obligatoires, de ses consentements, de sa fiscalité et de ses décisions professionnelles. Il conserve les exports et justificatifs nécessaires à ses propres obligations.

11. Dispositions propres à BECAISSE

Les licences de caisse, de PAD téléphone et de KDS sont distinctes. Leur nombre, les appareils autorisés et les fonctions activées figurent au récapitulatif. L’achat d’une licence ne comprend pas automatiquement le matériel, les périphériques de paiement, les imprimantes ou leurs consommables.

Le client contrôle la configuration des taxes, prix, utilisateurs, habilitations et encaissements ainsi que ses clôtures et ses obligations de conservation des documents. Il vérifie l’adéquation du système à son activité et les justificatifs applicables à la version utilisée. La présente page ne constitue pas une certification fiscale ou une attestation de conformité. Le recours à BECAISSE ne transfère pas à BEQUANIM les obligations fiscales du commerçant.

12. Disponibilité, maintenance, tiers et intelligence artificielle

BEQUANIM met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir, maintenir et sécuriser le service. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident réseau, d’une mesure de sécurité ou de l’indisponibilité d’un tiers. Un niveau de service garanti, un délai d’intervention ou une prestation sur site nécessite un engagement écrit. Les conditions des prestataires de paiement, livraison, messagerie et plateformes connectées s’appliquent à leurs propres services.

Les fonctions d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets. Le client contrôle les contenus et suggestions avant leur utilisation ou leur publication. L’assistant public du site, lorsqu’il est proposé, répond à partir d’informations publiques et ne valide pas une commande, un paiement ou une décision professionnelle.

13. Données personnelles et fin de service

La politique de confidentialité décrit les traitements du site et de la boutique. Pour les données traitées pour le compte d’un établissement, celui-ci détermine les finalités et BEQUANIM intervient selon ses instructions documentées. Le cadre de sous-traitance applicable précise les obligations des parties, les mesures de protection et les modalités de restitution ou de suppression. Les droits des personnes et les obligations légales de conservation demeurent réservés.

Avant la fin du service, le client peut contacter le support pour préparer la récupération des données qui le concernent, selon les formats et modalités disponibles et convenus. La fin d’un abonnement ne déclenche pas la suppression des factures et pièces dont la conservation est obligatoire. Elle ne vaut pas promesse d’un export universel ou instantané des données de services tiers.

14. Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin, sous réserve d’une obligation légale de communication. Le client conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur traitement pour les besoins du service.

Le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif des logiciels souscrits, limité au périmètre et à la durée du contrat. Aucun droit de propriété sur le code, les marques, interfaces et documentations de BEQUANIM n’est transféré. Les droits des tiers et les exceptions légales restent applicables.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prouvés causés par ses manquements. Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité de BEQUANIM pour le service concerné est limitée aux montants HT payés pour ce service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires ou d’image, sont exclus dans les limites permises par la loi.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte corporelle ou lorsqu’elles sont interdites ou privent une obligation essentielle de sa substance. Elles ne suppriment pas les garanties légales ni les recours du client pour inexécution.

16. Suspension, manquement et force majeure

Un impayé, un usage illicite, une fraude ou une atteinte à la sécurité peut justifier une suspension proportionnée. Le client est informé des motifs et, lorsque les circonstances le permettent, dispose de la possibilité de remédier au problème. En cas de manquement grave non corrigé après notification et délai raisonnable, l’autre partie peut mettre fin au contrat dans les conditions applicables. Chaque partie conserve ses droits en cas de force majeure au sens du droit français.

17. Rétractation et dispositions impératives

Les offres s’adressent à des professionnels agissant pour leur activité. Elles ne sont pas présentées comme des offres de vente aux consommateurs. Si une disposition impérative accorde néanmoins à un client un droit de rétractation ou une protection particulière, elle s’applique et prévaut sur les présentes conditions ; une simple déclaration de qualité professionnelle n’y fait pas renoncer.

18. Droit applicable et réclamations

Le droit français s’applique. Toute réclamation peut être adressée à contact@beresto.fr, avec la référence de commande et l’objet de la demande. Les parties recherchent une solution amiable sans priver l’une ou l’autre de ses recours et délais légaux. Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, TOUT LITIGE RELÈVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

19. Versions et preuve

Les récapitulatifs, acceptations et références de paiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans exclure les autres moyens admis par la loi. Les présentes conditions peuvent évoluer pour les nouvelles commandes. Une mise à jour ne réécrit ni les contrats ni les factures déjà émis. Les versions boutique 2026-10-03 et du 2 octobre 2026 restent consultables ; pour une autre version antérieure, contactez le support avec la référence de votre contrat.